Indemnisation du préjudice subi par le bailleur du fait d’une sous-location non autorisée #Brève

Il est établi que, malgré le refus écrit du bailleur, les locataires ont mis la maison louée en sous-location. La preuve résulte suffisamment de la capture d'écran d'un site internet comportant l'annonce de location saisonnière, avec des photos de la maison. L'annonce mentionne également le numéro de téléphone du locataire. De plus, deux voisins attestent de la présence de tiers dans la maison pendant trois semaines. Enfin, le locataire a refusé de répondre aux questions du magistrat sur la question de la sous-location posée en première instance. Le préjudice subi par le bailleur consiste en un préjudice moral causé par l'utilisation de son bien par des personnes qu'il n'a pas agréées et de sa location à titre saisonnier à un prix bien...