Indemnisation de l'assuré au titre de la garantie vol de son véhicule justifiée #Brève

L'assureur n'est pas fondé à solliciter le remboursement de l'indemnité versée au titre de l'indemnisation du vol du véhicule assuré sous prétexte que ledit véhicule ne présentait aucune des traces d'effraction énumérées par le contrat d'assurance. La preuve du sinistre est libre et ne peut être limitée par le contrat. Il résulte des circonstances du sinistre que le vol du véhicule, dont l'existence n'est pas contestée, a été commis selon un mode opératoire ne causant aucune des détériorations figurant au nombre des indices limitativement prévus par la police. En effet, à la suite du vol, l'assuré a remis à l'assureur la clé principale du véhicule ainsi que son double, ce qui démontre que le véhicule n'a pas été mis en route avec ces clés...