Incorporation au CGI et au LPF de nouvelles dispositions de codification #Brève
[07.06.2019]
En complément des textes qui ont modifié directement le CGI et le LPF pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, le décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 (CGI) et le décret n° 2019-560 du 6 juin 2019 (LPF) ont pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement...
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