Inconstitutionnalité du droit de communication des données de connexion aux enquêteurs de l'AMF

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2017 par la Cour de cassation (Cass. com., 16 mai 2017, n° 16-25.415 ; Cass. com., 16 mai 2017, n° 17-40.030) de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 621-10 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (L. n° 2013-672, 26 juill. 2013 : JO 27 juill. 2013, p. 12530 ; JCP E 2013, act. 590 ; JCP E 2013, 1483, étude Th. Bonneau) qui définit certaines prérogatives d'enquête et de contrôle des agents de l'Autorité des marchés financiers (AMF). La...