Inconstitutionnalité de l’exemption de contribution au FNAL alors admise en faveur des employeurs agricoles

Dans une décision QPC rendue le 3 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la disposition de l’article L. 834-1 du Code de la sécurité sociale (au 5e alinéa), dans sa rédaction résultant de textes antérieurs, ayant exempté du paiement de la contribution due au Fonds national d'aide au logement (FNAL) les employeurs relevant du régime agricole, au motif de la méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques, le législateur ne s'étant pas fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction des buts qu'il s'est fixés de financement de l'allocation...