Inconstitutionnalité de l’amende proportionnelle (antérieure à 2017) pour non-déclaration d’un contrat de capitalisation ou d’assurance vie à l’étranger

Suite au renvoi d’une QPC par le Conseil d’État (CE, 8e ch., 28 juill. 2017, n° 410452 : Dr. fisc. 2017, n° 37, comm. 440, concl. B. Bohnert), le Conseil constitutionnel a déclaré la sanction pour défaut de déclaration annuelle d’un contrat de capitalisation d’assurance vie à l’étranger, proportionnelle à la valeur de ces contrats (CGI, art. 1766, al. 2 dans sa version en vigueur avant le 31 décembre 2016), contraire à la...