Incompatibilité avec le droit de l’UE d’une clause d’arbitrage issue d’un TBI conclu entre États membres
[07.03.2018]
La Cour de justice de l'UE dans sa formation en grande chambre, a rendu, mardi 6 mars, un arrêt déclarant comme incompatible avec le droit de l'UE, une clause d'arbitrage incluse dans un traité bilatéral d'investissement (TBI) conclu entre la Slovaquie et les Pays-Bas. Celle-ci portant atteinte à l'autonomie du droit de...
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