Incidents graves de sécurité des systèmes d'information dans les établissements de santé : formulaire de déclaration et modalités de traitement #Brève

L'arrêté du 30 octobre 2017 est relatif aux modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information. Il liste les informations à fournir dans le cadre de la déclaration d'un incident grave de sécurité mentionné à l'article L. 1111-8-2 du Code de la santé publique. Cette déclaration est effectuée sur le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables prévu par l'arrêté du 27 février 2017, au moyen du formulaire de déclaration figurant en annexe de l'arrêté du 30...