Incidences de la nature réglementaire des clauses du cahier des charges d'un lotissement

La présente décision clarifie les incidences de la nature réglementaire des clauses du cahier des charges d'un lotissement. Elles peuvent être modifiées selon des modalités prévues par le Code de l’urbanisme, mais dans la mesure de leur caractère réglementaire. L'autorité administrative ne peut modifier que les clauses de nature réglementaire, quand elle y procède à la demande d'une majorité qualifiée de propriétaires (C. urb., art. L. 442-10). Quant à la caducité, elle n'affecte que ces mêmes clauses (C. urb., art. L. 442-9). Toutefois, tant qu'elles n'ont pas été modifiées, et quelle que soit leur nature, réglementaire ou pas, les clauses du cahier des charges continuent à régir les rapports entre les co-lotis, même si elles sont...