Incendie entre immeubles voisins : la responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage ne s'applique pas #Brève

Dans un arrêt du 7 février 2019, la Cour de cassation rappelle que la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins, lequel est régi par les dispositions de l’article 1384 du Code civil, devenu l’article 1242 alinéa 2 du Code...