Impôt minimum mondial : le Cadre inclusif publie des mesures pour renforcer la cohérence et la sécurité juridique
[16.09.2026]
Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a publié plusieurs mesures pour assurer une mise en œuvre harmonisée de l’Impôt minimum mondial (IMM). L’objectif général de ces mesures est de rendre l’application de l’IMM plus uniforme, prévisible et simple à administrer, tant pour les États que pour les groupes...
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