Impossibilité pour les communes de recourir au BEA pour l'exécution de travaux
[06.06.2018]
Le ministre de la cohésion des territoires revient, à l'occasion d'une question parlementaire, sur les conséquences de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui a supprimé, depuis le 1eravril 2016, la possibilité pour les communes et les PME de recourir aux baux emphytéotiques administratifs (BEA) notamment pour l'exécution de leurs travaux ...
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