Implants mamaires défectueux : responsabilité envers les patients des organismes certificateurs CE des fabricants de dispositifs médicaux

Dans sa décision du 16 février 2017 (CJUE, 16 févr. 2017, aff. C‑219/15) La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur le cas des implants mammaires en silicone de qualité inférieure et sur le point de savoir si la responsabilité des organismes chargés de surveiller le système de qualité des fabricants de dispositifs médicaux peut être engagée à l’égard des patients en cas de manquement à leurs obligations découlant des règles de l’Union relatives à la sécurité des...