Impact de la généralisation de la complémentaire santé collective d'entreprise aux saisonniers agricoles #Brève

Un accord de branche étendu permet aux employeurs de la production agricole de proposer à leurs salariés un dispositif de participation à la protection sociale complémentaire en matière de frais de santé. Le fait qu'un accord de branche prévoit une condition d'ancienneté ne dispense pas les employeurs concernés de leur obligation à l'égard de leurs salariés en contrat à durée déterminée de moins de trois mois. Le versement santé, instauré par l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, constitue une modalité alternative, pour les employeurs, de satisfaire à leur obligation de proposer une participation à la protection sociale complémentaire de leurs salariés dont la durée du contrat de travail est inférieure ou...