Illégalité de la « clause Molière » : publication d’une instruction interministérielle

Le ministre de l'Économie et des Finances, la ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales et le ministre de l'Intérieur ont publié, le 5 mai 2017, une instruction relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l'usage du français dans les conditions d'exécution des...