Il ne peut être dérogé à la hausse aux tarifs applicables à EDF pour le rachat d'électricité

Deux sociétés exploitant une installation de production d'électricité photovoltaïque ont saisi un tribunal administratif afin d'obtenir la condamnation de la société Électricité de France (EDF) au versement d'une première somme correspondant au solde auquel elles prétendaient au titre de l'exécution d'un contrat d'achat d'électricité et d'une seconde somme en réparation du préjudice résultant de la modification unilatérale, par EDF, de la clause tarifaire de ce contrat. Par un appel infirmatif, les juges d'appel ont fait droit aux seules conclusions indemnitaires afférentes à la première somme demandée et c'est sur le pourvoi d'EDF que le Conseil d'État a été saisi en...