Identité de conclusions, rétribution de l’avocat réduite

Depuis que l’aide juridictionnelle – autrefois l’aide juridique – existe, soit depuis la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, il est prévu que la contribution versée par l’État pour toute mission de représentation d’une personne bénéficiaire de l’AJ est réduite quand l’avocat est chargé d’une série d’affaires présentant à juger des questions semblables (art. 38). Le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 précise que cette réduction concerne les litiges reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire (art. 109). Le Conseil d’État précise, pour ce qui concerne la juridiction administrative, les situations susceptibles de justifier une contribution moindre de l’État. Il s’agit des cas où plusieurs bénéficiaires...