ICE réussie : pas d'obligation pour la Commission de soumettre une proposition législative

Dans une décision de grande chambre du 19 décembre 2019, la Cour se prononce pour la première fois sur le suivi par la Commission européenne d'une initiative citoyenne européenne (ICE) « réussie ». Elle a jugé que le Tribunal n’a pas commis d’erreur en confirmant la décision de la Commission de ne pas soumettre de proposition législative dans le cadre de l’ICE « Un de nous ». Elle estime que la réussite de l'ICE n'oblige pas l'institution, a fortiori lorsqu'elle a suffisamment motivé sa décision de...