Homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers
L'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers étend la notion de systèmes entrant dans le champ des dispositions des articles L. 330-1 et L. 330-2 du Code monétaire et financier, relatifs aux systèmes de paiement et aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, à certains systèmes régis par le droit d'un pays tiers (Ord. n° 2019-75, 6 févr. 2019). Ces systèmes doivent répondre aux conditions énoncées à ces articles et sont homologués par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le décret n° 2019-224 du 22 mars 2019 précise la procédure d'homologation de ces systèmes et la procédure de déclaration de toute...
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