Homologation des prix de vente des produits du tabac : compétence conjointe des ministres chargés du budget et de la santé

Par décision du 11 octobre 2017, le Conseil d'État juge que les ministres chargés du budget et de la santé doivent homologuer conjointement les prix de vente des produits du tabac depuis le 28 janvier 2016 (date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé), peu important que le décret d'application de cette disposition soit entré en vigueur ultérieurement. Il a en effet considéré que cette disposition ne nécessitait pas de mesures réglementaire d'application pour être mise...