HLM : actions en répétition des sommes indues et point de départ de la prescription #Brève
[13.11.2017]
Des locataires ont assigné leur bailleur, la société d’HLM, en restitution de provisions sur charges réglées au titre des années 2007 à 2014. La cour d’appel de Paris du 14 avril 2016 a rejeté leurs demandes (CA Paris, 14 avr. 2016, n° 11/17492). Seul le premier moyen, pris en ses deux premières branches, sera...
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