HCCH : adoption de la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale
[10.07.2019]
La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a adopté la Convention de 2019 sur les jugements. Ses objectifs ? améliorer l’accès à la justice et faciliter les échanges et les investissements transfrontaliers en réduisant les coûts et les risques associés aux transactions transfrontalières. En février 2020, le HCCH reprendra ses travaux « sur les questions en vue de l’élaboration d’un instrument supplémentaire »....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface