Guide pratique pour l'organisation de l'élection annuelle 2022 des juges des tribunaux de commerce

En application de la loi PACTE, en octobre 2022 et pour la première fois, les juges consulaires seront élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé des membres élus des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) ainsi que des juges et anciens juges du tribunal de commerce. La direction des services judiciaires du ministère de la Justice publie un guide pratique pour l'organisation des élections des juges des tribunaux de commerce au titre de l'année 2022. Un tableau synthétisant l'ensemble des délais légaux de l'élection ainsi qu'un mémo relatif au casier judiciaire national y sont...