Groupes multinationaux : mise en ligne de la déclaration de notification d'appartenance au champ des obligations déclaratives internationales
[11.02.2025]
Les entreprises faisant partie d'un groupe multinational soumis au dépôt de la déclaration pays par pays (CBCR), ainsi que par les entités appartenant à un groupe multinational ou national situé dans le champ de l'imposition minimale mondiale des groupes (Pilier 2), doivent notifier chaque année à l'administration fiscale, à l'appui de leur déclaration de résultat, leur appartenance au champ des obligations déclaratives internationales (V. Dr. fisc. 2024, n° 48, act. 467)....
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