Groupes intégrés : impossibilité pour la société mère d’utiliser un excédent de réduction d’impôt mécénat non imputé par une filiale avant son intégration

Il résulte des termes mêmes de l'article 220 E du CGI qu’il ne trouve à s'appliquer qu'aux sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés. Une société qui rejoint un groupe fiscalement intégré n'étant plus redevable de cet impôt, elle ne peut utiliser, pour le paiement de l'impôt sur les sociétés, l'excédent éventuel non imputé antérieurement à son intégration qu'à la condition qu'elle redevienne redevable de cet impôt, en quittant le groupe dans le délai d'imputation de la réduction défini par cet...