Groupe fiscalement intégré : la règle de consolidation du CA pour la détermination du taux de CVAE des sociétés membres est inconstitutionnelle

Le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est en principe égal à 1,50 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) n’excède pas 50 000 000 € bénéficient d’un dégrèvement d’office dont le taux varie en fonction du CA (CGI, art. 1556 quater, I). Pour ces entreprises, ceci conduit en pratique à appliquer un taux effectif d’imposition inférieur à 1,50 %, dégressif selon le montant du...