Groupe de sociétés : limitation de la transférabilité des parts du déficit d’ensemble des sociétés d’un groupe absorbé #Brève

Il résulte de l’article 223 I, 5 et 6 du CGI que la part du déficit d'ensemble provenant d'une société appartenant à un groupe dont la société mère fait l'objet d'une absorption ou d'une scission peut être transférée, sur agrément, à la société absorbante ou bénéficiaire des apports et être imputée sur les résultats de cette société et, le cas échéant, sur ceux des sociétés membres du groupe ayant cessé et faisant partie du nouveau groupe, lorsque le bénéfice de cette imputation est...