GPA : sans surprise, une nouvelle condamnation européenne de la France
[20.01.2017]
Le 19 janvier 2017, la Cour européenne des droits de l’homme rend une décision en matière de gestation pour autrui, similaire à celles rendues plus tôt dans les affaires Mennesson, Labassée, Foulon et Bouvet (CEDH, 26 juin 2014, Mennesson c/ France, n° 65192/11 : JurisData n° 2014-015212 et Labassée c/ France, n° 65941/11 : JurisData n° 2014-015214 ; JDI 2014, comm. 16 , J. Guillaumé ; JCP G 2014, 877, A. Gouttenoire ; Dr. famille 2014, comm. 128 , C. Neirinck. – CEDH, 21 juill. 2016, n° 9063/14 et n° 10410/14, Foulon et Bouvet c/ France : JurisData n° 2016-013945 ; Dr. famille 2016, comm. 121, H. Fulchiron...
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