GPA : première application de l'avis rendu par la CEDH, premier refus d'adoption

Un couple marié avait conclu un contrat à Whittier (Californie) aux termes duquel une femme avait accepté de porter l'enfant conçu grâce à un ovule provenant d'une tiers-donneuse fécondé avec le sperme du mari. En vertu du contrat, la mère porteuse et son mari déclaraient renoncer à revendiquer la filiation à l'égard des enfants nés le 4 novembre 2000. Conformément aux stipulations, l'acte de naissance désignait les commanditaires comme étant les père et mère des enfants. De retour en France, ils sollicitèrent la transcription qui leur fût refusée par le TGI de Nantes, confirmé par la cour d'appel de Rennes (CA Rennes, 28 sept. 2015, n° 14/07321). La Cour de cassation cassa cette décision par un arrêt du 5 juillet 2017 (Cass. 1re civ., 5...