GPA : le refus français de transcription intégrale des actes de naissance n’est pas disproportionné
[12.12.2019]
Le 19 novembre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme, communiqué par écrit le 12 décembre 2019, a rendu un nouvel arrêt relatif à la transcription d’actes de naissance d’enfants nés à l’étranger à la suite d’une convention de gestation pour autrui (GPA)....
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