GPA : L’acte de naissance désignant le mari du père en qualité de mère est contraire à l’ordre public international français #Brève

Est rejetée, la demande d’exéquatur du jugement californien établissant un lien de filiation entre l’enfant issu d’une gestation pour autrui et le mari du père biologique en qualité de mère. L’ordre public interne français ne permet pas de dire expressément que la mère biologique de l’enfant n’est pas la mère de l’enfant dont elle a accouché. Il ne permet pas non plus l’établissement d’un acte de naissance contraire à la réalité biologique s’il existe une autre voie pour faire reconnaître la filiation, soit en l’espèce le mariage du couple de personne de même sexe et...