GPA : la Cour de cassation autorise la transcription partielle de l'acte de naissance de l'enfant
[05.07.2017]
Le 5 juillet 2017, dans quatre arrêts estampillés FS-P+B+R+I, la Cour de cassation prend position sur la filiation d'enfants nés de gestations pour autrui (GPA) réalisées à l'étranger (Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 15-28.597 : JurisData n° 2017-013091 ; Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-16.901 et 16-50.025 : JurisData n° 2017-013093 ; Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-16.455 : JurisData n° 2017-013095 ; Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-16.495 : JurisData n° 2017-013096...
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