GPA : la CEDH accepte la demande d'avis consultatif formulée par la France #Brève
[04.12.2018]
Le 3 décembre 2018, la Cour européenne des droits de l'homme accepte, par l'intermédiaire d'un collège de cinq juges nommés, la première demande d'avis consultatif adressée par la Cour de cassation française en matière de gestation pour autrui (n° P16-2018-001...
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