Google condamné à une sanction pécuniaire de 50 M€ par la CNIL : la révolution du consentement ? #MAJ

La formation restreinte de la CNIL a condamné Google LLC le 21 janvier 2019 à une sanction pécuniaire d'un montant de 50 M€. Cette délibération fait suite au dépôt de deux plaintes collectives déposées par les associations La Quadrature du Net (LQDN) et None Of Your Business (NOYB) en application de l'article 80 du RGPD (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2016/679, 27 avr. 2016 : JCP G 2018, act. 786 ; Aperçu rapide N. Martial-Braz ; JCP G 2018, doctr. 907, Étude A. Debet ; JCP G 2018, doctr. 1059, Étude N. Lenoir), ces plaintes regroupant par ailleurs les réclamations de 9 974 personnes. Si l'association None of Your Business soulignait que les utilisateurs des terminaux mobiles Android étaient tenus d'accepter les conditions générales...