GIP "Enfance en danger" : fixation du montant de la contribution financière des départements pour l'année 2016 #Brève
[02.12.2016]
Le présent décret précise le montant de la participation financière des départements au GIP « Enfance en danger » au titre de l'année 2016 en vertu des termes de l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que la prise en charge financière du GIP enfance en danger est assurée à parts égales par l'Etat et les...
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