Gestation pour autrui et maternité d'intention : la Cour de cassation consulte la CEDH
[08.10.2018]
Saisie par la Cour de réexamen des décisions civiles, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation adresse à la CEDH une demande d'avis consultatif relative à la transcription d'un acte de naissance d'un enfant né de mère porteuse à l'étranger en ce qu'il désigne la "mère d'intention" indépendamment de toute réalité...
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