Géomètres-experts : le contour des prestations relevant de leur monopole légal demeure flou selon l’Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence a rendu, le 28 février 2018, un avis à la demande de la chambre syndicale nationale des géomètres-topographes (CSNGT) sur des questions de concurrence portant sur les  activités respectives des géomètres-experts et des géomètres-topographes, en particulier sur la définition du champ du monopole dont disposent les premiers en application de la loi du 7 mai 1946 (Aut. conc., avis n° 18-A-02, 28 févr. 2018...