Garantie financière professionnelle : la déclaration et l’admission d’une créance n’exonère pas le garant

À la suite de la liquidation judiciaire d’une agence immobilière exerçant une activité d’administrateur de biens, un propriétaire de locaux, dont la gestion locative avait été confiée à l’agence, déclare une créance au passif de cette dernière au titre des loyers qu’elle a encaissés en sa qualité de mandataire. Le juge-commissaire admet la créance. La société auprès de laquelle l’agence avait souscrit une garantie financière forme une réclamation contre l’état des créance. Le juge-commissaire rejette la réclamation et précise dans son ordonnance que l’admission de la créance au passif de l’agence n’exonère pas le garant de son engagement. Le garant forme un pourvoi contre cette...