Garantie de passif stricto sensu et couverture du litige né au profit de la société cédée
[23.05.2017]
La société à responsabilité limitée, spécialisée dans l’organisation d’événements, dont l’intégralité des parts détenues dans son capital a été cédée à la société mère, a intérêt et qualité à agir contre les cédants dans la mesure où elle apparaît bénéficiaire éventuelle de la garantie litigieuse, notamment du fait du litige l'opposant à une société ayant conclu avec elle un contrat d'organisation d'un voyage de groupe à l'étranger puisque la décision à intervenir lui sera nécessairement opposable. Au demeurant, cette garantie est stipulée au choix du...
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