Fraude et contrôle en matière de RSA : le pragmatisme avant tout

Cet arrêt précise les modalités dans lesquelles les organismes chargés du paiement du revenu de solidarité active (RSA) exercent leur droit de communication et sur les suites qu’ils peuvent donner à leurs investigations. Le Conseil d’État était saisi, en cassation, d’un jugement qui avait rejeté le recours d’un allocataire à qui le RSA avait été suspendu et contre qui une action en répétition de l’indu avait été exercée par le président du conseil départemental. En premier lieu, il rappelle que les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole, qui assurent le versement du RSA pour le compte des départements, disposent de divers moyens de contrôle pour vérifier que l’exigibilité du RSA par les...