Fraude au transfert du contrat de travail en cas de validation du PSE par la Direccte : le juge judiciaire est compétent
[16.06.2020]
La question de savoir si le plan de sauvegarde de l’emploi méconnaît les exigences d’ordre public en matière de transfert du contrat de travail, relève de la compétence du juge...
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