Fraction du produit des successions en déshérence affecté à la Fondation du patrimoine #Brève

Le décret n° 2016-1487 du 3 novembre 2016 porte la part du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence à 75 % du produit des successions en déshérence encaissé par l'Etat l'année précédente. Il prévoit également que, dans la limite du produit total encaissé par l'Etat l'année au titre de laquelle est effectué le versement, celui-ci ne peut être inférieur à 4 M€. Ces nouveaux paramètres entrent en vigueur dès l'exercice...