FPH : mise en place d'une clause de maintien d'indice à titre personnel pour certains agents #Brève
[08.11.2018]
Le décret n° 2018-958 du 5 novembre 2018 vise à prévoir une clause de maintien d'indice à titre personnel pour les agents qui ont été reclassés à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient à la date du 24 juin 2018 (D. n° 2018-958, 5 nov. 2018). Il complète l'article 26 du décret du 21 juin...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface