Formalités liées à la substitution de bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie

Dans un arrêt du 13 juin 2019, la Cour de cassation rappelle que l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d'assurance vie, dès lors que sa volonté est exprimée d'une manière certaine et non équivoque et que l'assureur en a eu connaissance. Elle précise qu'en l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accord de l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant, et peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités...