Formalisme des actes de donation : le Gouvernement n'entend pas proposer un projet de donation évitant l'aval du notaire #Brève
[01.02.2019]
Une sénatrice attire l'attention du ministre de l'Économie et des Finances sur la possibilité qu'ont les parents de donner à chacun de leurs enfants, tous les 15 ans et sans payer de droits, la valeur de 100 000 €. Dans un processus de simplification et d’efficacité, le Gouvernement pourrait-il proposer un projet de donation évitant l’aval d’un notaire...
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