Forfait annuel en jours : une nouvelle convention collective épinglée par la Cour de cassation

Ne sont pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, les dispositions d’une convention collective qui prévoient seulement un entretien annuel avec son supérieur hiérarchique pour le salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours ainsi que l’instauration d’un document de contrôle, par voie d'un calendrier mensuel à remplir par le salarié...