Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages : taux de contribution au titre de la section « automobile » #Brève
[01.12.2017]
L'arrêté du 27 novembre 2017 fixe le taux de la contribution des entreprises d'assurance au titre de la section « automobile » du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (C. assur., art. A. 421-3). Le taux est fixé à 1 % de la totalité des charges de la section...
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