Fonctionnement du service d'accueil unique du justiciable et personnes habilitées à accéder à Cassiopée #Brève

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a institué un service d'accueil unique du justiciable. Ce service informe les personnes sur les procédures qui les concernent et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 2). Le décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 précise le fonctionnement de ce service d'accueil et détermine les compétences juridictionnelles des agents de greffe qui y sont affectés. Ce texte constitue, à ce titre, une 1re étape dans la création du service d'accueil unique du justiciable qui a vocation à recevoir d'autres actes de procédure et à voir sa compétence étendue sur l'ensemble du territoire...