Fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive pour 2018 #Brève
[05.01.2018]
Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du Code du patrimoine, est fixé à 0,54 € par m2 pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre...
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