Fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive pour 2017 #Brève
[12.01.2017]
Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre...
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